A

Accessoire

Somme due par le Souscripteur à l’Assureur en sus de la cotisation ou de la prime, représentant le coût de l’établissement de la police, de l’avenant et/ou de la quittance.

Accident

Tout événement soudain, forfuit, imprévisible et indépendant de la volonté de l’Assuré qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Accidents Caractérises

Risques couverts limitativement énumérés dans un contrat d’assurance.

Agent Général D’assurances

Personne physique qui représente dans un secteur géographique une société d’assurances.

Il est habilité, dans le cadre d’un traité de nomination, délivré par la Compagnie représentée qui fixe ses conditions d’activité, à proposer des opérations d’assurances.

L’Agent Général exerce une profession libérale.

Aggravation (Du Risque)

Modification du risque qui le rend plus dangereux aux yeux de l’Assureur et que l’Assuré est tenu de déclarer à ce dernier.

Alea

Evénement incertain ou dont la date de survenance est incertaine. Cet « aspect hasardeux » constitue la base fondamentale du contrat d’assurance.

Aliénation

Vente, échange, don et généralement tout transfert à une autre personne de droits ou de la propriété du bien assuré.

Antécédents

Eléments ou faits antérieurs permettant d’apprécier la qualité d’un risque et de l’évaluer. L’oubli ou la dissimulation d’antécédents peuvent conduire à des sanctions.

Apériteur

Assureur, chef de file des Co-Assureurs, qui se charge pour un risque important de la négociation et la réalisation d’un contrat d’assurance, de la détermination des risques à garantir, de la fixation des conditions et clauses de la police. (On dit aussi Compagnie Apéritrice).

Assurance

Opération par laquelle une personne physique ou morale, moyennant le paiement d’une prime (ou d’une cotisation), acquiert pour elle ou pour un tiers (Assuré) un droit à prestation (ou indemnité) en cas de réalisation d’un risque.

Assure

Personne physique ou morale (societé, association, …) sur laquelle ou sur les intérêts de laquelle repose l’Assurance. En réalité, au-delà de cette formule, le cercle des personnes « assurées » est plus ou moins étendu selon le type d’assurance ou selon les conditions des contrats eux-mêmes. Ainsi en assurance-décès, l’Assuré est celui sur la t^te duquel le contrat d’assurance repose. Si en assurance de personnes l’Assuré est en général facile à déterminer, il n’en va pas toujours de même en assurance de dommages et spécialement en assurance de responsabilité. L’Assuré n’est pas obligatoirement le Souscripteur du contrat, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la cotisation. Aussi, le terme »Assuré » est-il bien défini dans les contrats afin d’éviter toute contestation au moment de la réalisation du sinistre.

Assureur

Entreprise agréée par l’Etat, habilitée à effectuer des opérations d’assurances. Pour le public, « l’Assureur » est aussi la personne à laquelle on confie ses assurances (Compagnie, Courtier, Agent).

Assureur Conseil

Qualificatif commercial choisi par certains intermédiaires d'’ssurances. Cette appellation tend à mettre en valeur son rôle de conseil au client.

Attestation D’assurance

Document délivré par l’Assureur, constatant l’existence d’une garantie d’assurance.

Avenant

Document modifiant ou complétant une police d’assurance. En cas de contradiction entre l’avenant et le contrat initial, c’est l’avenant qui l’emportera, puisqu’il contaste une modification du contrat.

Avis D’échéance

Document par lequel l’Assureur informe l’Assuré de la somme à payer (prime ou cotisation) et de la date à partir de laquelle cette somme est due.

Avis De Sinistre

Obligation faite à l’Assuré d’informer l’Assureur dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai prévu au contrat d’assurance de tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie de l’Assureur.

Ayant Droit

Personne habilitée légalement à exercer les droits d’une autre personne. On dit généralement que les héritiers sont des ayants-droit de la personne décédée.

B

Bénéficiaire

Personne physique ou morale qui reçoit l’indemnité ou le capital versé par l’Assureur.

Bon Père De Famille

Cette expression signifie que l’Assuré, notamment en cas de sinistre, doit prendre toutes les dispositions de nature à éviter l’aggravation de la situation, agir avec prudence et sagesse, se conduite raisonnablement… bref se comporter « en bon père de famille ».

Bonus Malus

Réduction ou majoration par l’Assureur de la prime d’assurance automobile qui permet la personnalisation de cette prime en fonction des caractéristiques du risque (âge du conducteur, état du véhicule, sinistralité, …). Seul le système de Malus (qui tient compte de la sinistralité) est en vigueur actuellement au Maroc.

Branche

Terme professionnel qui désigne des catégories d’assurance. Ainsi, parle-t-on de la « Branche Incendie », de la « Branche Automobile » , de la « Branche Transport », etc.

C

Capacité (De Souscription)

Montant maximum pouvant être accepté par l’Assureur dans le cadre de la couverture d’un risque donné.

Capital Assure

Valeur déclarée au contrat et constituant la limite de l’engagement de l’Assureur, quelle que soit l’importance du dommage.

Chargement

Partie de la prime ou de la cotisation servant à couvrir les frais d’exploitation et de distribution de l’entreprise d’assurances.

Clause

Article d’un contrat d’assurance précisant les obligations et droits des parties.

Co-Assurance

Procédé qui consiste à couvrir un même risque par plusieurs Assureurs, chacun d’eux prenant en charge une fraction des sommes garanties. Cette division des risques est très répandue en assurance des entreprises où l’importance des capitaux en risque est telle que les capacités de souscription d’un Assureur seul ne sont pas suffisantes pour lui permettre de s’engager sur la totalité. L’Assureur apériteur prend la fraction qu’il peut supporter et cède l’excédent en co-assurance.

Commission

Rémunération, établie en pourcentage de la prime, attribuée à l’apporteur d’affaires ou au gestionnaire (agent général d’assurances ou courtier par exemple). On peut distinguer la « commission d’apport », part de la commission qui rémunère l’effort de commercialisation, de la « commission de gestion » qui rémunère le travail administratif.

Conditions (D’assurance)

Ensemble des éléments constituants les bases de l’accord intervenu entre le Souscripteur et l’Assureur.

Contractant

Voir Souscripteur

Contrat (D’assurance)

Accord intervenu entre l’entreprise d’assurances et une personne physique (un particulier) ou morale (une société, une association, etc) et fixant l’objet, les conditions et les modalités de la couverture d’assurance (voir Police).

Cotisation

Somme due par le Souscripteur d’un contrat d’assurance en contrepartie des garanties accordées par l’Assureur (voir prime). En général, ce terme utilisé dans le cadre des assurances de Groupe tend à se substituer au terme « prime ».

Courtier D’assurances

Intermédiaire d’assurances, titulaire d’un agrément délivré par la DAPS (Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale) pour les catégories qu’il est habilité à présenter. Il est mandataire de son client qu’il conseille pour la mise au point des garanties et le choix des sociétés d’assurances. Il est rémunéré à la commission.

Couverture

Garantie donnée par l’Assureur. Synonyme de garantie.

D

Déchéance

Pertte d’un droit, soit à titre de sanction, soit en raison du non-respect de ses conditions d’exercice.

Défense Et Recours

Fréquemment, les polices comportent une clause « Défense et Recours » chargeant l’Assureur d’assumer la défense des intérêts de l’Assuré. On entend par « défense » la prise en charge par l’Assureur de la défense de l’Assuré poursuivi devant les tribunaux, ainsi que des frais judiciaires et des honoraires d’avocat. Cette garantie ne couvre jamais le paiement des amendes et ne joue pas pour les infractions relatives aux assurances obligatoires. On entend par « recours » l’exercice par l’Assureur, pour le compte de son Assuré, d’action amiable ou judiciaire contre le responsable du dommage.

Délaissement

En cas de sinistre, transfert de propriété de la chose assurée au profit de l’Assureur contre paiement à l’Assuré de la totalité de la somme garantie.

Dénonciation (Du Contrat)

Terme juridique s’employant fréquemment à la place de « résiliation ».

Dépréciation

Diminution, perte de valeur d’un bien, due à son ancienneté, son usure, sa vétusté ou à la suite d’un sinistre.

Dérogation

Disposition spéciale qui s’écarte d’une disposition générale du contrat, la modifie ou la contrarie.

Dommage

Perte ou préjudice subi ou dégât causé à quelqu’un. Atteinte directe ou indirecte au patrimoine d’une personne. On distingue divers dommages.

Dommages matériels
Dégâts causés à biens meubles (animaux compris) et immeubles.

Dommages immatériels
Conséquences de la perte ou de la destruction de l’objet telles que :

• la privation de jouissance ou la perte d’un droit (comme l’impossibilité pour l’occupant d’un appartement incnedié de vivre dans celui-ci) ;
• l’interruption d’un service (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler…) ;

La perte financière (telle l’obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d’un dégât des eaux provenant d’un appartement voisin).

Dommages corporels
Atteintes corporelles à la suite d’un accident et leurs conséquences :

• frais médicaux ;
• gains perdus pendant l’incapacité temporaire partielle ou totale du travail ;
• séquelles permanentes (invalidité partielle ou totale) ;
• préjudice esthétique (cicatrice) ;
• douleurs physiques causées par l’accident ;
• impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport (préjudice d’agrément) ;
• souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès (préjudice moral).

Durée Du Contrat

Durée des engagements réciproques de l’Assureur et de l’Assuré. Doit être mentionnée en caractères très apparents sur la police.

E

Échéance

Ce terme a deux significations :

Echéance (de prime)
Date à laquelle est exigible le paiement d’une prime.

Echéance (du contrat)
Date à laquelle est prévue l’expiration d’un contrat qui peut être de durée ferme ou renouvelable par tacite reconduction.

Effet

Date à partir de laquelle le risque est pris en charge par l’Assureur.

Engagement

Montant de la garantie accordée par l’Assureur à l’Assuré.

Événement

Toute circonstance susceptible de provoquer ou ayant provoqué un sinistre.

Exclusion

Risque non garanti par le contrat d’assurance. La ou les exclusions peuvent être légales généralement prévues par les Conditions Générales (amendes, sinistres intentionnels, confiscation, etc), ou conventionnelles lorsque c’est l’Assureur qui écarte expréssement la garantie de tel ou tel risque par les Conditions Particulières.

Expert

Personne spécialisée dans une discipline ou une technique, chargée d’éclairer à leur demande les parties (Assureurs, Assurés, Victimes) ou la justice.

Expertise

C’est l’intervention, le rapport et les conclusions de l’Expert.

Expertise avant sinistre
Estimation préalable des biens à garantir.

Expertise après sinistre
Estimation du montant des dégâts ou des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistres.

Expertise amiable
Expertise pratiquée par un expert choisi en principe d’un commun accord entre les parties.

Expertise contradictoire
Expertise au cours de laquelle toutes les parties sont représentées par des experts désignés par elles.

Expertise judiciaire
Expertise ordonnée par le Tribunal sur requête de l’une quelconque des parties interessées à la solution d’un litige.

Extension (De Garantie)

Garantie ajoutée au contrat de base à la demande du Souscripteur, moyennant généralement un complément de prime.

F

Force Majeure

Evénement imprévisible et insurmontable susceptible d’exonérer l’auteur du dommage de toute responsabilité.

Forclusion

Lorsqu’un délai est prévu pour entammer une instance, accomplir un acte, exercer un recours, son expiration entraine le plus souvent pour la partie une forclusion, c’est-à-dire la déchéance de la faculté d’agir, de former un recours.

Franchise

Somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste toujours à la charge de l’Assuré. La franchise peut être :

Absolue
Elle sera alors toujours déduite du montant du dommage ;

Relative
Dans ce cas, les dommages dont le coût est inférieur ou égal au montant de la franchise restent à la charge de l’Assuré. Ceux dont le coût est supérieur à la franchise sont remboursés en totalité à l’Assuré. La franchise peut être exprimée en somme fixe, en pourcentage du montant assuré ou du montant du dommage, ou en temps (jours).

G

Garantie

Deux significations principales à ce terme :

• engagement de couvrir un risque, pris par une entreprise d’assurances. On dit « délivrer une garantie » ou « accorder sa garantie ».
• risque(s) couvert(s) au titre d’une police d’assurance.

H

Incapacité (Ou Invalidité)

Inaptitude temporaire ou définitive à l’exercice de l’activité habituelle d’une personne à la suite d’un accident ou d’une maladie. L’incapacité peut être :

Incapacité Temporaire Partielle (ITP)
Lorsque la victime est contrainte à réduire temporairement son activité ou l’exerce à temps partiel.

Incapacité Temporaire Totale (ITT)
Lorsque la victime est amenée à interrompre en totalité mais temporairement son activité.

Incapacité Permanente Partielle (IPP)
Lorsque la capacité physique ou mentale de la victime, après consolidation, est réduite partiellement mais à titre définitf.

Incapacité Permanente Totale (IPT)
Incapacité physique ou mentale définitive d’exercer la moindre activité professionnelle, que ce soit à la suite d’une maladie ou d’un accident.

I

Indemnitaire (Principe)

Règle relative aux assurances de dommages suivant laquelle l’indemnité d’assurance ne peut, en aucun cas, dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Indemnité

Somme versée par l’Assureur conformément aux dispositions du contrat en dédommagement du préjudice subi par l’Assuré ou la victime.

J

K

L

M

Mise En Demeure

Lettre recommandée de l’Assureur qui enjoint l’Assuré de payer sa cotisation ou sa prime qu’il n’a pas acquittée dans les délais fixés au contrat. La mise en demeure doit répondre à certaines conditions de forme, lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de l’Assuré, indiquant qu’elle est expédiée à titre de mise en demeure, rappelant le montant et l’échéance de la prime, et reproduisant l’article de la loi édictant les sanctions qu’engendre le non-paiement de la prime.

Modification

Aménagement du contrat initial afin de l’adapter aux circonstances nouvelles.

Multirisques

Contrat d’assurance réunissant plusieurs garanties pour un même risque assuré.

N

Note de Couverture

Document simple, émis par une société d’assurances, concrétisant

Nullité Du Contrat

Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé à la suite d’une fausse déclaration, d’une réticence ou d’une omission intentionnelle de la part de l’Assuré.

O

Obligatoire (Assurance)

Assurance édictée (par un texte de loi) dans un souci de protection des citoyens.

Les Assurances obligatoires au Maroc sont :

• la Responsabilité Civile en matière d’assurance Automobile ;
• l’Accident du travail des chauffeurs-graisseurs sur des véhicules de transport de voyageurs ou de marchandises ;

la Responsabilité Civile Chasse.

P

Participation Aux Bénéfices

En Assurance dommages, somme versée par l’Assureur au Souscripteur d’un contrat dont les résultats statistiques sont bénéficiaires. Cet avantage, ne concernant que certaines catégories d’assurances, doit être préalablement spécifié par clause contractuelle. En Assurance vie, les entreprises d’assurances doivent faire participer leurs Assurés aux bénéfices qu’elles réalisent à hauteur d’un pourcentage fixé au préalable.

Police

Document qui matérialise, constate et constitue la preuve de l’accord et des engagements de l’Assureur et du Souscripteur pour la couverture d’un risque. La police d’assurance est constituée de Conditions Générales et de Conditions Particulières qui forment en ensemble indissociable.

Conditions Générales
Dispositions habituellement pré-imprimées, définissant le cadre et les principes généraux du contrat.

Conditions Particulières
Dispositions spéciales qui adaptent la police d’assurance à chaque cas particulier (Souscripteur, Assuré, adresse, capitaux, conditions de couverture, conditions de couverture, conditions tarifaires, etc). En cas de contracdiction entre Conditions Générales et Conditions Particulières, ces dernières priment.

Préavis de Résiliation

Délai contractuel ou légal qui doit être respecté par la partie qui veut résilier, entre la notification de la résiliation à l’autre partie et sa prise d’effet.

Préjudice

Atteinte aux droits et aux intérêts d’une personne physique ou morale. Le préjudice peut être d’ordre matériel ou immatériel (voir « Dommage3) ou corporel (atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne).

Prépose

Personne agissant sous la direction, les ordres et la surveillance d’une autre personne (physique ou morale).

PRESCRIPTION (Délai De …)

Délai prévu pour engager toute action ou recours dérivant de la loi ou d’un contrat à l’expiration duquel tous les droits sont éteints. Il commence à courir à compter du jour de l’événement qui donne naissance à l’action.

Prestation

En Assurance, ce terme signifie l’obligation de l’Assureur vis-à-vis du Souscripteur et/ou l’Assuré.

Prévention

Ensemble de mesures prises pour réduire les risques de survenance d’un sinistre ou du moins en diminuer les conséquences.

Prime D’assurance

Somme due par le Souscripteur d’un contrat d’assurance en contrepartie des garanties accordées par l’Assureur.

Proposition

Document pré-imprimé (questionnaire) remis par l’Assureur à un futur Assuré, et sur lequel ce dernier doit porter les informations nécessaires à l’Assureur pour l’appréciation du risque proposé et la fixation des conditions de couverture.

Prorata Temporis

Expression latine qui signifie en proportion du temps. Un prorota de prime correspond à la part de prime afférente à la pérode pendant laquelle le risque est couvert.

Q

Quittance

Document sur lequel un créancier déclare un débiteur quitte envers lui.

Quittance de prime
Document délivré par l’Assureur attestant le règlement de la prime.

Quittance de règlement de sinistre
Document signé par le bénéficiaire de l’indemnité, remis à l’Assureur à titre de décharge définitive.

R

Réassurance

C’est une assurance au second degré qui permet de diluer les risques pour ne laisser à l’entreprise d’assurances que les risques qu’elle peut supporter. C’est donc une opération par laquelle l’Assureur (la Cédante) partage avec une autre entreprise (le Réassureur), moyennant une prime, les conséquences pécuniaires des engagements pris envers ses propres Assurés.

Recours

Action amiable ou judiciaire entreprise par la victime et/ou Assureur (voir Défense et Recours) contre le(s) responsable(s) du préjudice subi et/ou Assureur.

Règle Proportionnelle

Principe en matière d’Assurance (Dommages) en vertu duquel, en cas de sinistre, l’indemnité, s’il y a sous-assurance, est réglée proportionnellement à la valeur assurée.

Remise En Vigueur

Remise des effets d’un contrat ayant été suspendu. (ex : pour cause de non-paiement de prime).

Renonciation A Recours

Clause pouvant être insérée au courant d’assurance selon laquelle l’Assureur renonce en cas de sinistre, à faire valoir son droit de recours à l’encontre du (ou des) responsables. Cette disposition donne lieu généralement donne lieu généralement à la perception d’une surprime.

Résiliation

Cessation définitive et anticipée d’un contrat d’assurance à la demande de l’une ou l’autre des parties ou de plein droit (en cas de faillite ou de retrait d’agrément de l’Assureur). Chaque partie doit respecter des délais et les formes pour résilier un contrat d’assurance. A défaut, ce dernier reste en vigueur (voir préavis de résiliation).

Responsabilité

Obligation légale pour toute personne physique ou morale de réparer le préjudice (matériel, immatériel ou moral) causé à autrui, soit de son propre fait, soit du fait d’une personne dont elle doit répondre, ou d’une chose dont elle a la garde.

On distingue traditionnellement :

• la responsabilité dite «délictuelle » qui fait obligation à quiconque de réparer le dommage qu’il a causé à autrui.
• la responsabilité dite «contractuelle» qui résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat..

Revalorisation

Réajustement des capitaux et/ou des primes dans un contrat d’assurance.

Risque

Evénement aléatoire (voir aléa) contre lequel l’Assuré cherche à se prémunir pour faire face aux conséquences de sa survenance. Le « risque » peut également désigner l’Objet (meuble, immeuble ou personne…) sur lequel porte l’Assurance. C’est aussi, dans le jargon des Assureurs, un ensemble d’événements de même nature couverts par l’Assurance (risque Auti, rusque Vol, risque Incendie, etc).

Ristourne (De Prime)

Remboursement par l’Assureur d’une fraction de la prime.

S

Sinistre

Réalisation totale ou partielle d’un risque assuré.

Sous-Assurance

Terme utilisé lorsque la somme garantie est infétieure à la valeur réelle du risque (voir règle proportionnelle).

Souscripteur (Ou Contractant)

Deux sens à ce terme :

• personne morale ou physique qui contacte une assurance pour son propre compte ou pour le compte d’autrui et qui, de ce fait, s’engage envers l’Assureur (signature du contrat, paiement des primes, …)
• dans le jargon professionnel des Assureurs, le Souscripteur est la personne qui, dans l’entreprise d’assurances, sélectionne, évalue et tarifie les risques proposés.

SUBROGATION

Terme juridique désignant l’opération qui consiste à substituer une personne ou une chose à une autre. Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’Assureur se substitue à lui pour récupérer, soit en totalité, soit partiellement, la somme versée auprès du responsable du dommage.

Surassurance

On parle de surassurance lorsque la somme garantie excède la valeur réelle du risque assuré.

Surprime

Majoration de la prime d’assurance à la suite d’une aggravation du risque assuré.

Suspension De Garantie

Interruption provisoire des garanties d’un contrat d’assurance.

T

Tacite Reconduction

Renouvellement automatique du contrat d’assurance à l’expiration de chaque période de garantie.

Taux (De Prime)

Fixe la proportion de la prime d’assurance par rapport à la valeur du risque garanti. Il est généralemeznt exprimé en pourcentage (%) ou en pour mille (0/00) des capitaux garantis.

Taxe (D’assurances)

Impôt calculé en pourcentage (%) de la prime et recouvré par les entreprises d’assurances pour le compte du Trésor Public.

Terme

Voir échéance 2ème définition.

Tiers

Personne physique ou morale étrangère à un contrat.

Transaction

En Assurance, terme qui signifie l’accord amiable conclu entre les parties (Assureur /Assuré ou victime) pour mettre fin à un litige.

U

V

Valeur

En Assurance, c’est la somme en risque. On retiendra essentiellement :

La valeur à neuf
Valeur de reconstruction ou de remplacement des biens assurés au jour du sinistre.

La valeur agréée
Valeur d’un bien fixée d’un commun accord entre l’Assureur et l’Assuré et généralement sur la base d’une expertise préalable.

La valeur assurée
Somme déclarée par le Souscripteur à l’Assureur à la souscription d’un contrat d’assurance.

La valeur vénale
Valeur marchande d’un bien selon les prix, les estimations ou les cours habituels au jour du sinistre.

Vétuste

Etat de ce qui est usagé, usé ou mal entretenu et qui, de ce fait, subit une dépréciation. En cas de sinistre, l’indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par un Expert.

W

X

Y

Z